A-t-on le droit d'enregistrer un rendez-vous client ?
Mis à jour le
Oui, avec l'accord du client et en l'informant. En France, l'article 226-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'enregistrer sans son consentement les paroles d'une personne prononcées à titre privé ou confidentiel ; le consentement est présumé quand l'enregistrement se fait au vu et au su de la personne, sans opposition alors qu'elle pouvait s'y opposer.
Le RGPD impose en outre d'informer la personne du traitement de ses données (finalité, durée de conservation, droits). En pratique : annoncez l'enregistrement, obtenez un accord explicite et tracez-le.
Les bonnes pratiques avant d'appuyer sur « enregistrer »
- Annoncez l'enregistrement et sa finalité (rédiger la fiche de conseil, garder une trace du conseil donné).
- Demandez l'accord explicite du client, et notez-le (au début de l'enregistrement, c'est le plus simple).
- Informez sur la durée de conservation et les droits (accès, effacement) ; renvoyez à votre politique de confidentialité.
- Proposez une alternative si le client refuse : prise de notes manuelle.
Et au téléphone ?
Les mêmes principes s'appliquent : l'interlocuteur doit être informé avant que l'enregistrement commence. Lorsque vous enregistrez un appel avec Meetingize, une annonce automatique informe les deux parties dès la fusion de l'appel. Certaines activités ont des obligations propres (par exemple l'enregistrement de certaines communications en matière de services d'investissement) : vérifiez celles qui s'appliquent à vous.
Ce que Meetingize met en place
- Données hébergées en France sur des serveurs dédiés opérés par l'éditeur.
- Anonymisation des données personnelles possible dans les documents générés.
- Partage uniquement par permission explicite.
- Durées de conservation connues par plan (analyses 3 mois en Free, sans limite en Standard et Pro).
- Cette page donne des informations générales, pas un conseil juridique.
- Meetingize ne recueille pas le consentement à votre place : c'est au professionnel de l'obtenir.
Questions fréquentes
Puis-je enregistrer un client sans le prévenir ?
Non. Enregistrer sans son consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est sanctionné par l'article 226-1 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
L'accord oral suffit-il ?
Le texte pénal présume le consentement quand l'enregistrement se fait au vu et au su de la personne sans opposition. Pour pouvoir le démontrer, le plus simple est de faire confirmer l'accord au début de l'enregistrement.
Combien de temps garder l'enregistrement ?
Le RGPD impose une durée proportionnée à la finalité. Définissez-la dans votre politique (par exemple le temps de rédiger et valider le document) ; dans Meetingize, la conservation de l'audio dépend du plan, et vous pouvez supprimer une réunion à tout moment.
Sources (consultées le 11 octobre 2026)
Informations générales, à jour à la date indiquée ; elles ne constituent pas un conseil juridique.
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