Que doit contenir une fiche de conseil DDA, et comment la générer à partir d'un rendez-vous ?

Mis à jour le 11 octobre 2026

Une fiche de conseil DDA doit au minimum préciser par écrit les exigences et les besoins du client et, lorsqu'un conseil est donné, motiver la recommandation : c'est ce qu'impose l'article L521-4 du Code des assurances, issu de la directive sur la distribution d'assurances (DDA).

Le plus fiable est de la rédiger à partir de ce qui a réellement été dit : Meetingize enregistre le rendez-vous, le transcrit par locuteur, puis génère la fiche avec le persona « courtier en assurance ». Vous la relisez et la scellez.

Ce que dit le texte

L'article L521-4 du Code des assurances impose au distributeur, avant la conclusion d'un contrat, de préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur éventuel, sur la base des informations obtenues auprès de lui, et de lui fournir des informations objectives sur le produit. Lorsqu'il fournit un conseil, il motive sa recommandation, également par écrit.

Ce texte transpose la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, applicable en France depuis le 1er octobre 2018. L'ACPR contrôle son application.

Les rubriques d'une fiche de conseil exploitable

Cette trame est indicative : faites-la valider par votre responsable conformité ou votre organisation professionnelle, selon vos produits (IARD, prévoyance, épargne).

Identification : client, intermédiaire, date, lieu ou canal du rendez-vous (agence, domicile, téléphone).
Situation et besoins exprimés par le client, avec ses propres mots quand c'est possible.
Exigences : budget, garanties attendues, contraintes, exclusions acceptées ou refusées.
Produits présentés et solution recommandée.
Motivation du conseil : en quoi la solution répond aux besoins, alternatives écartées et pourquoi.
Points de vigilance signalés au client et sa décision.

Générer la fiche à partir du rendez-vous, étape par étape

Informez le client et recueillez son accord, puis enregistrez le rendez-vous avec l'application iOS (jusqu'à 3 heures sur les plans Standard et Pro), ou importez le fichier audio sur le web.
Meetingize transcrit et attribue chaque prise de parole : vous distinguez ce que le client a demandé et ce que vous avez recommandé.
Choisissez le persona « courtier en assurance » : la fiche de conseil est rédigée à partir de la transcription.
Relisez, corrigez, complétez : le document reste sous votre responsabilité.
Scellez la version finale (empreinte SHA-256 et horodatage) : le PDF porte un QR code qui ouvre une page de vérification publique.
Lors d'un contrôle, exportez les entretiens concernés en archive ZIP « preuve de conseil ».

Saisie manuelle ou génération à partir du rendez-vous

Deux façons de produire la fiche de conseil
Critère	Fiche saisie de mémoire	Fiche générée depuis le rendez-vous (Meetingize)
Source	Notes prises pendant ou après le rendez-vous	Transcription intégrale attribuée par locuteur
Temps de rédaction	Variable, souvent en fin de journée	Brouillon généré, à relire
Fidélité aux propos du client	Dépend de la mémoire	Appuyée sur ce qui a été dit
Preuve de non-modification	Aucune par défaut	Scellement SHA-256 + QR de vérification

Ce que Meetingize ne fait pas

Il ne certifie pas la conformité DDA de votre conseil : il aide à le formaliser et à en garder une trace.
Il ne remplace pas votre analyse : la fiche générée est un brouillon que vous validez.
Les gabarits réglementaires sont en version 1, affinés avec les premiers utilisateurs.

Questions fréquentes

La fiche de conseil DDA est-elle obligatoire à chaque vente ?

Le Code des assurances (article L521-4) impose de préciser par écrit les exigences et besoins du client avant la conclusion du contrat, et de motiver par écrit le conseil lorsqu'il est fourni. La forme exacte (fiche, questionnaire, rapport) relève de votre organisation.

Peut-on générer une fiche de conseil DDA avec un outil d'IA ?

Oui, à condition de partir de ce qui a été dit et de relire le résultat. Meetingize rédige la fiche à partir de la transcription du rendez-vous ; le courtier la valide et peut la sceller pour en prouver l'intégrité.

Faut-il enregistrer le rendez-vous pour faire une fiche de conseil ?

Non, ce n'est pas une obligation légale. C'est en revanche le moyen le plus sûr d'avoir une fiche fidèle aux propos réels. Si vous enregistrez, informez le client et recueillez son accord.

Sources (consultées le 11 octobre 2026)

Informations générales, à jour à la date indiquée ; elles ne constituent pas un conseil juridique.